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Fiscalité
17
Sep

Exonération de taxation de la plus-value au titre de la cession de la résidence principale : absence d’obligation légale de durée minimale d’occupation avant la cession (CCA Lyon, 19/08/2021, n°19LY01666)

17 septembre 2021
Depuis quelques années, l’importance prise par la notion d’abus de droit est devenue un facteur de complexification de la gestion juridique et fiscale des entreprises. Ainsi, en matière fiscale, la réforme de l’abus de droit réalisée en 2019[1] ainsi que …
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16
Fév

Salarié à domicile : appréciation stricte des prestations éligibles au crédit d’impôt.

16 février 2021
Le Conseil d’État s’est prononcé dans un arrêt rendu le 30/11/2020. Les prestations réalisées en dehors du domicile ne peuvent pas bénéficier du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile. Pour rappel, la mesure prévue à l’article 199 Sexdecies …
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26
Jan

Actualité : loi de finance et loi de financement de la sécurité sociales pour 2021.

26 janvier 2021,
Nous vous proposons de faire le point sur certaines des mesures prévues pouvant vous impacter dès ce début d’année 2021. En ce qui concerne la location meublée, quelques changements sont à prévoir. Pour la taxation des revenus perçus en 2020, …
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15
Déc

Une nouvelle prime « MAPRIMERÉNOV’ » remplace le cite et a été étendue à tous les ménages à partir du 1er octobre 2020.

15 décembre 2020,
Pour rappel, le CITE permettait de bénéficier d’un crédit d’impôt lors de la réalisation de certaines dépenses éligibles favorisant la transition énergétique. Il doit prendre fin cette année. « MaPrimeRénov » suit le chemin de l’économie verte et permettra aux contribuables souhaitant …
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30
Nov

Pratiquer une décote sur vos immeubles, c’est bien ; pouvoir la justifier, c’est mieux !

30 novembre 2020,
Nous le répétons sans cesse : évaluer les actifs composant votre patrimoine est le préalable indispensable à toute réflexion patrimoniale. Cela est particulièrement vrai pour vos immeubles. En effet, une taxation est pratiquée sur la détention (l’Imposition sur la …
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11
Sep

L’exonération d’impôt de plus-value en cas de cession de sa résidence principale, attention au respect des conditions !

11 septembre 2020,
La cession de la résidence principale est en principe exonérée d’impôt de plus-values[1]. L’exonération s’applique quels que soient les motifs de la cession. Toutefois, l’immeuble cédé doit constituer la résidence habituelle et effective du cédant au jour de la cession …
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07
Avr

COVID-19 : report des dates limites de déclaration des revenus.

7 avril 2020
A situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles ! Gérald Darmanin, ministre des Comptes Public en a fait l’annonce le 31 Mars dernier, le calendrier de la campagne de déclaration des revenus est bouleversé afin de tenir compte de la crise sanitaire en cours. …
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11
Fév

Prestation compensatoire mixte, assouplissement dans le traitement fiscal

11 février 2020
Qu’il intervienne dans un cadre contentieux ou à l’amiable, le divorce aboutit bien souvent à l’octroi d’une prestation compensatoire. D’exigence légale, l’article 270, al. 2, c. civ. prévoit qu’au moment du divorce « l’un des époux peut être tenu de …
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21
Jan

Contrôle fiscal et données publiées sur internet : l’administration fiscale se dote d’un nouvel outil de contrôle

21 janvier 2020
L’administration fiscale peut-elle utiliser des données collectées sur les plateformes en ligne pour fonder un redressement ? Il ressort de la loi de finances pour 2020 et de la décision du Conseil Constitutionnel du 27 décembre 2019 que désormais la réponse …
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13
Sep

Prélèvement à la source : n’en jetez plus…

13 septembre 2019
L’instauration du Prélèvement À la Source (PAS) à compter du 1er Janvier 2019 a bousculé nos habitudes en matière d’impôt. Après 9 mois d’accoutumance, il n’est pas encore l’heure de relever la garde, des conséquences pratiques nouvelles se faisant encore …
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