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17
Sep

Exonération de taxation de la plus-value au titre de la cession de la résidence principale : absence d’obligation légale de durée minimale d’occupation avant la cession (CCA Lyon, 19/08/2021, n°19LY01666)

17 septembre 2021
Depuis quelques années, l’importance prise par la notion d’abus de droit est devenue un facteur de complexification de la gestion juridique et fiscale des entreprises. Ainsi, en matière fiscale, la réforme de l’abus de droit réalisée en 2019[1] ainsi que …
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31
Août

NOVALFI, CLASSÉ UNE NOUVELLE FOIS « INCONTOURNABLE »

31 août 2021
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09
Juin

| WEBINAIRE | Marchés financiers, crise sanitaire : où en est-on ?

9 juin 2021
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11
Sep

L’exonération d’impôt de plus-value en cas de cession de sa résidence principale, attention au respect des conditions !

11 septembre 2020,
La cession de la résidence principale est en principe exonérée d’impôt de plus-values[1]. L’exonération s’applique quels que soient les motifs de la cession. Toutefois, l’immeuble cédé doit constituer la résidence habituelle et effective du cédant au jour de la cession …
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