De nos jours, de plus en plus de contribuables cherchent à se constituer un patrimoine. À cette fin, le législateur met en place des dispositifs immobiliers de défiscalisation afin de les inciter à acquérir de nouveaux biens. En outre, certains contribuables peuvent réaliser des travaux de réparation ou de rénovation avec l’objectif d’entretenir ou d’augmenter la valeur de leur patrimoine immobilier. Ces travaux, d’un montant plus ou moins important, peuvent être réalisés avec différents objectifs : rénover le bien, réaliser des travaux énergétiques dans le but de louer le bien mais également d’augmenter sa valeur dans l’espoir d’en dégager une plus-value. Lorsque le montant de ces travaux s’avère être élevé, ceux-ci génèrent des déficits fonciers qui viennent s’imputer sur le revenu imposable des contribuables. La constitution ou l’amélioration de son patrimoine peut donc être une source d’économie d’impôt. Et donc, faire l’objet de contrôles de l’administration fiscale.
Or, depuis plusieurs années, la volonté du gouvernement est de lutter davantage contre la fraude et l’évasion fiscale. En effet, en 2019, l’administration fiscale française a estimé à 14 milliards d’euros les pertes engendrées par l’évasion fiscale[1], et cherche donc des solutions afin de remédier à ces pertes.
Le projet de loi de finances pour 2022, présenté à l’Assemblée nationale le 22 septembre 2021, n’a pas non plus échappé à cette tendance.
En effet, l’article 34 undecies de ce projet de loi met en place de nouvelles sanctions fiscales en cas de manquement à la déclaration des avoirs à l’étranger (notamment comptes bancaires, trusts, contrats d’assurance-vie, contrats de capitalisation dès lors qu’ils ont été ouverts à l’étranger). Il convient de préciser que cette nouvelle sanction s’applique aux comptes d’actifs numériques, dont les obligations déclaratives sont souvent méconnues des contribuables.
Jusqu’ici, lorsque des rectifications étaient effectuées, à raison de sommes figurant sur des comptes ou des contrats étrangers, le supplément d’impôt afférent à ces avoirs était déjà assorti d’une majoration de 80%[2]. Désormais, par un amendement déposé par le Gouvernement, et adopté en 1ère lecture à l’Assemblée nationale, le projet de loi de finances pour 2022 vient renforcer les sanctions en cas de non-déclaration des avoirs étrangers, impactant les économies d’impôts dont peuvent bénéficier les contribuables au titre de dispositifs défiscalisant.
Ainsi, à compter de 2022, les contribuables n’ayant pas respecté leurs obligations déclaratives ne pourraient plus imputer les réductions d’impôts auxquels ils avaient droit, ni déduire les déficits issus de leurs différentes sources de revenus (revenus fonciers, activités de locations meublées, BNC…). En réalité, cette sanction était déjà prévue[3] mais ne pouvait pas être « mise en œuvre à l’encontre des contribuables sanctionnés par l’application de la majoration de 80% prévue par l’article 1729-0 A du CGI »[4].
Désormais, les dispositions de l’article 1731 bis du CGI seraient élargies aux contribuables fiscalement domiciliés en France et qui omettent de déclarer les placements financiers dans un pays étranger. Par conséquent, l’administration fiscale serait en droit de remettre en cause les réductions d’impôt ou déductions afférents à des actifs bénéficiant d’un dispositif de défiscalisation immobilière (tel que Pinel, Malraux, Girardin, Cosse, etc…) en cas de découverte, de sa part, d’avoirs étrangers.
Toutefois, même si ce projet de loi a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, une seconde lecture devrait être organisée à la suite de son rejet par le Sénat. Même si le chemin vers l’adoption de cette loi de finances pour 2022 semble être encore long, ce projet semble confirmer le durcissement de l’action des pouvoirs publics contre la fraude et l’évasion fiscale.
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[1] Le Progrès « Évasion fiscale : combien d’argent perdu chaque année ? », 07/06/2019
[2] CGI. Art. 1729-0 A ; BOI-CF-INF-20-10-50 n°90
[3] CGI. Art. 1731 bis
[4] Amendement n°II-3477, dépose le 06/11/2021
