Oui, semble répondre – implicitement – la Cour Suprême américaine, dans un arrêt Moore Vs United States qui a fait couler beaucoup d’encre outre-Atlantique (SCOTUS, 20 juin 2024, n°22-800).
Les époux Moore, citoyens américains, étaient associés d’une société indienne contrôlée depuis les États-Unis. Cette dernière a réalisé d’importants bénéfices sans qu’aucun dividende ne soit distribué aux associés. Se basant sur la loi américaine (MRT – Mandatory Repatriation Tax), l’administration fiscale US a taxé les époux Moore sur les bénéfices non distribués réalisés par la société indienne.
Abstraction faite de certaines particularités du système américain (les taxes sur les revenus doivent être « apportioned »), l’argumentation des époux Moore consistait à dire qu’un revenu ne peut être taxé que s’il est « réalisé » (« Income, the Moores argue, requires realization, and the MRT does not tax any income that they have realized »). N’ayant perçu aucun dividende de la société indienne, ils estimaient qu’une taxation sur un revenu non réalisé était inconstitutionnelle.
La Cour suprême refuse de se placer sur ce terrain. Elle estime :
– D’une part, que la taxation d’un revenu réalisé par une entité étrangère mais attribué par la loi à ses associés pour les besoins de la taxation, pratique ancrée dans la loi américaine depuis des décennies, est constitutionnelle ;
– Et d’autre part, que la question de savoir si un revenu doit être réalisé pour être taxé n’a pas besoin d’être tranchée pour résoudre l’affaire (ce que le juge Thomas conteste dans son « Dissent » joint à l’arrêt « Moore »).
En résumé, la Cour botte en touche, sans doute sensibilisée aux enjeux colossaux de l’affaire. Le but de la loi contestée devant les juges est de favoriser le rapatriement de milliards de dollars logés dans des sociétés basées en dehors du territoire américain, en vue de créer à la fois une source de revenu pour l’Etat Fédéral et de favoriser le réinvestissement sur le territoire national. Donner raison aux Moore aurait donc généré une onde de choc sur le système fiscal d’un pays déjà fragilisé par un contexte politique particulièrement explosif.
En quoi cet arrêt concerne la France ? Au regard de l’état de nos finances publiques et d’une probable augmentation de la pression fiscale, il n’est pas à exclure que certains contribuables mettent en place des stratégies « d’encapsulement », consistant à loger dans une société soumise à l’IS tout ou partie de leur patrimoine, afin (i) de limiter la taxation à l’IS et aux seuls revenus distribués et (ii) d’invoquer des mécanismes de plafonnement. En somme, favoriser l’exil « intérieur » lorsque l’exil « extérieur » (expatriation) n’est pas souhaitable ou possible.
Une loi du type « MRT » pourrait certainement mettre en échec ces stratégies.
En ce cas, que dirait notre Conseil constitutionnel ?
La suite au prochain post…
