Le regretté Maurice COZIAN avait ses bêtes noires, et le moins que l’on puisse dire est que l’article 206,2 du Code général des impôts en était une. Selon le vénérable professeur, dont la plume facétieuse continue à faire le bonheur de ses lecteurs, ce texte « bête et méchant », véritable « traquenard » ou « guet-apens », a pour effet de punir des contribuables de parfaite bonne foi, dont l’ultime recours serait en définitive une action pour « harcèlement textuel » devant la Cour européenne des droits de l’homme (notamment : JCPG, 1002, 01/12/2007 ; Bulletin JOLY, 1996, page 103).
Mais de quoi parle-t-on ? Selon « l’inintelligent et inintelligible » article 206,2 du CGI, une société civile qui se livre à une activité de location meublée est, sauf application d’une tolérance dite « des 10% », obligatoirement assujettie à l’impôt sur les sociétés (IS), même en cas de location saisonnière non habituelle (BOI-BIC-CHAMP-40-20, § 40).
Concrètement, le cocktail location meublée et société civile est explosif. En effet, toujours selon les mots du fiscaliste bourguignon, en cas de vérification réalisée par l’administration fiscale, « c’est alors un jeu de massacre sans pitié : soumission des bénéfices à l’IS, rejet des imputations déficitaires, qualification infamante de distributions irrégulières ». En somme, un véritable « cortège apocalyptique de taxations ». Face aux « ravages » de ce texte, ce dernier est logiquement voué à disparaître.
Le cri du plus célèbre fiscaliste (du moins dans le cœur des étudiants) aurait-il été entendu ?
Dans son rapport intitulé « Propositions de réforme de la fiscalité locative » publié récemment, Annaïg Le Meur, propose ni plus ni moins que d’« unifier les régimes d’imposition dans la catégorie des revenus fonciers : les locations meublées comme les locations nues dépendront désormais du régime des revenus fonciers (..) »(Cf. Synthèse du rapport).
Notre député en tire (presque) toutes les conséquences concernant les locations meublées réalisées par le biais d’une société civile :
« Pour autant, le simple fait de louer un bien immobilier meublé n’aura plus pour conséquence de considérer son activité comme une activité commerciale et donc de soumettre [la société civile] à l’IS, puisqu’elle dépendra des revenus fonciers, activité civile. Il y aura ainsi une certaine neutralité qui sera rétablie dans la gestion des locations meublées comme des locations nues via une société civile. (page 22) »
Exfiltrer la location meublée des articles 34 et 35 du CGI signerait-il la fin du traquenard ?
Dans tous les cas, rédiger un texte de loi sera sans doute plus simple que de trouver une majorité pour le voter…
Rapport LE MEUR : https://www.info.gouv.fr/upload/media/content/0001/11/63206ab0cf86146c6b1ea9db025fde1fed0f3bef.pdf
