Nous signalons ci-après les seuils revalorisés des régimes d’imposition qui intéressent les loueurs en meublé et les loueurs de locaux professionnels ou commerciaux. Ces nouveaux seuils s’appliquent depuis le 1er janvier 2011 (Loi de finances art. 2, I).
Les limites d’application du micro-BIC sont portées à 32 600 € (locations meublées et autres prestations de services) et à 81 500 € (ventes de marchandises à emporter ou à consommer sur place, prestations d’hébergement).
Celles du régime simplifié (BIC et TVA) sont portées à 234 000 € (locations meublées et autres prestations de services) et à 777 000 € (ventes de marchandises à emporter ou à consommer sur place et prestations d’hébergement).
Les montants de chiffre d’affaires au-delà desquels le régime simplifié de TVA prend immédiatement fin sont portés à 265 000 € (locations meublées et autres prestations de services) et à 856 000 € (ventes de marchandises à emporter ou à consommer sur place et prestations d’hébergement).
Les limites d’application de la franchise en base de TVA sont portées à :
– 81 500 € (limite ordinaire) et 89 600 € (limite majorée) pour la vente de marchandises à emporter ou à consommer sur place et les prestations d’hébergement ;
– 32 600 € (limite ordinaire) et 34 600 € (limite majorée) pour les autres activités (location meublée notamment)
