Cher(e)s Clients,
Les présents « d’usage » ou comment vous vêtir des habits du Père Noël… Vous vous sentez l’âme généreuse en cette fin d’année ? Vous aimeriez aidez vos enfants et petits-enfants à bien démarrer la nouvelle année pour leurs projets ? Vous souhaiteriez décorréler …
Les présents « d’usage » ou comment vous vêtir des habits du Père Noël…
Vous vous sentez l’âme généreuse en cette fin d’année ?
Vous aimeriez aidez vos enfants et petits-enfants à bien démarrer la nouvelle année pour leurs projets ?
Vous souhaiteriez décorréler cette aide de toute dimension fiscale ou conflictuelle.
Les présents « d’usage » vous offrent cette opportunité.
Définis par l’article 852 du Code civil, les présents « d’usage » échappent en effet à la règle du rapport civil, évitant ainsi tout conflit ultérieur.
La jurisprudence civile les a défini comme étant des « cadeaux faits à l’occasion de certains évènements, conformément à un usage, et n’excédant pas une certaine valeur » (Cass. Civ. 1ère 6/12/1988).
Sujette à aucun formalisme, cette mutation, afin d’être appréciée comme telle par les juges en cas de litige et ne pas être fiscalisée, devra revêtir cumulativement les caractères suivant pour être qualifiés de présent d’usage :
- Etre modique, ce caractère s’appréciant au regard des revenus et de la fortune de son auteur au jour où il réalisé le cadeau (aucun critère de proportionnalité n’étant à ce jour expressément défini) ;
- Etre réalisée à l’occasion d’un évènement particulier : les fêtes de fin d’année (pour ce qui motive notre démarche) mais également des fêtes familiales (anniversaire, naissance, mariage…) ou l’obtention de diplômes, du permis de conduire…. Ce présente réalisé avec récurrence lui conférera les traits d’un ‘usage’.
Vos bonnes résolutions mises à exécution, l’équipe NOVALFI vous souhaitent d’agréables fêtes de fin d’année.
