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Commentaires BOFIP du 20 décembre 2019, une nouvelle donne pour les libéralités de contrats de capitalisation ?

Depuis le 1er janvier 2018, le régime de l’anonymat a été supprimé : seuls les intérêts accumulés après une cession à titre onéreux d’un contrat de capitalisation (vente, échange ou apport) restent imposables à l’impôt sur le revenu...

•9 mars 2020•Kelly Armitano•Assurance Vie•no comments

Prestation compensatoire mixte, assouplissement dans le traitement fiscal

Qu’il intervienne dans un cadre contentieux ou à l’amiable, le divorce aboutit bien souvent à l’octroi d’une prestation compensatoire. D’exigence légale, l’article 270, al. 2, c. civ. prévoit qu’au moment du divorce « l’un des époux peut être...

•11 février 2020•Kelly Armitano•Fiscalité•no comments

Contrôle fiscal et données publiées sur internet : l’administration fiscale se dote d’un nouvel outil de contrôle

L’administration fiscale peut-elle utiliser des données collectées sur les plateformes en ligne pour fonder un redressement ? Il ressort de la loi de finances pour 2020 et de la décision du Conseil Constitutionnel du 27 décembre 2019 que...

•21 janvier 2020•Kelly Armitano•Fiscalité•no comments

Constituer votre holding personnelle : du nouveau sur les plus-values d’apport ?

Le régime d’imposition des plus-values d’apport voit aujourd’hui cohabiter en droit français deux mécanismes distincts, d’une part le sursis d’imposition, d’autre part le report. Le report est notamment applicable aux plus-values réalisées lors d’un apport de titres à...

•6 décembre 2019•Kelly Armitano•Divers, Immobilier•no comments

Location meublée : suppression législative du statut optionnel du loueur professionnel

Cette brève s’inscrit dans le prolongement de notre dernier article de juillet 2019[1] dans lequel nous exposions notre analyse sur les incidences non maitrisées d’un basculement automatique du statut de loueur meublé non professionnel (LMNP) vers un statut...

•4 décembre 2019•Kelly Armitano•Location meublée•no comments

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