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Peut-on transmettre le logement de la famille à des enfants issus d’une première union ?

Dans un arrêt du 22 mai 2019[1], la Cour de cassation met fin à long débat doctrinal : un époux propriétaire peut, même sans prévoir d’usufruit successif au profit du conjoint survivant, disposer de la nue-propriété d’un bien...

•25 novembre 2019•Kelly Armitano•no comments

Acquisition en couple : le financeur n’est pas nécessairement le propriétaire …

« La pente naturelle des couples en rupture, c’est de faire de tout un conflit et de chaque conflit un litige : chacun revisite le passé commun à la lumière nouvelle de ce récent combat »[1]. Solène et...

•7 novembre 2019•Kelly Armitano•Divers, Immobilier•no comments

L’évaluation de l’usufruit temporaire de parts sociales : des précisions bienvenues

L’évaluation de la valeur économique de l’usufruit temporaire fait l’objet de nombreux débats. Si l’évaluation fiscale, pour les besoins du calcul des droits de mutation, est obligatoirement déterminée à l’aide du barème de l’article 669 du CGI, l’évaluation...

•18 octobre 2019•Kelly Armitano•no comments

Projet de loi de finances pour 2020 : les grandes mesures

« Encourager les initiatives, protéger les français et préparer l’avenir », telles sont les trois grandes orientations du projet de loi de finances pour 2020 présenté par le gouvernement vendredi 27 septembre. L’article 2 du projet de loi...

•4 octobre 2019•Kelly Armitano•Immobilier•no comments

Clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie : désigner sans informer l’assureur ne vaut ?

Le souscripteur assuré d’un contrat d’assurance-vie peut rédiger la clause bénéficiaire soit dans son testament, soit dans un acte sous seing privé. L’acte doit-il être porté à la connaissance de l’assureur avant le décès du souscripteur assuré pour...

•26 septembre 2019•Kelly Armitano•Assurance Vie•no comments

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