Aujourd’hui, la France compte parmi les pays du monde présentant l’un des plus faibles taux de défaut de paiement des crédits immobiliers[1]. Toutefois, cela n’a pas empêché le Haut Conseil de Stabilité financière (HCSF) de durcir les conditions d’octroi de crédits accordés par les établissements bancaires français.
Après une réunion ce mardi 14 septembre 2021, le HCSF vient, en effet, renforcer le devoir de prudence et de prévention des risques de la part des banques, en conférant à ses propres recommandations, une portée juridique contraignante.
En effet, par une recommandation de janvier 2021[2], de nouvelles mesures de protection avaient déjà été conseillées aux banques – qui ont d’ailleurs majoritairement été appliquées depuis (vous pouvez retrouver les explications de cette recommandation dans notre actualité en date du 4 janvier 2021). A partir du 1er janvier 2022, les établissements bancaires devront désormais veiller à encadrer l’octroi de crédit immobilier, sous peine de sanctions :
- La durée maximale des crédits est donc désormais limitée à 25 ans ;
- Le taux d’endettement des ménages français ne devra pas dépasser 35 % (assurance comprise), au lieu de 33% auparavant ;
- Les banques bénéficient d’une possible dérogation de maximum 20% de leur production de crédit.
Cette décision contraignante intervient dans un contexte où les conditions d’accès au crédit sont actuellement favorables grâce à un taux proche des 1%, ce qui donne donc, à l’heure actuelle, un caractère prudent à cette décision. Toutefois, que va-t-il se passer lorsque les taux se mettront à remonter ? Le crédit immobilier étant un « carburant de l’économie »[3], le HCSF se contraint lui-même à adapter ses recommandations à l’évolution des taux, afin de ne pas freiner de manière inopportune l’octroi de prêts immobiliers. En effet, des taux plus élevés entraîneraient des annuités plus importantes, et par conséquent, impacteraient le taux d’endettement des Français.
Ces nouvelles mesures, susceptibles de vous concerner directement, ont reçu un accueil controversé de la part des emprunteurs comme des banques. Pour les premiers, l’encadrement du « taux d’effort » pourrait les amener à allonger la durée de leur prêt – qui ne pourra toutefois pas dépasser 25 ans – afin de pouvoir respecter cette nouvelle règle des 35%, et à payer, corrélativement, un taux d’intérêt plus élevé, augmentant ainsi le coût de l’investissement. Concernant les organismes bancaires, ces mesures contraignantes soulèvent de nouvelles interrogations : comment apprécieront-ils, désormais, les emprunts immobiliers réalisés au travers d’une SCI ? Comment vont-ils veiller à respecter ces nouvelles conditions contraignantes d’octroi du crédit tout en veillant à ne pas dépasser le taux d’usure ?
C’est pourquoi toute l’équipe de NOVALFI reste à votre disposition pour vous conseiller et vous aider à déterminer des solutions pertinentes vous permettant de mieux préparer vos projets immobiliers.
[1] AUTIER Guillaume, « Pourquoi la décision du HCSF sur le crédit immobilier est-elle contraire au bon sens ? »
[2]Recommandation n°R-HCSF-2021-1 du 27 janvier 2021 relative à l’octroi de crédits immobiliers résidentiels en France.
[3] AUTIER Guillaume, « Pourquoi la décision du HCSF sur le crédit immobilier est-elle contraire au bon sens ? »
