La retraite progressive: De quoi s’agit-il ?

Elle permet aux salariés qui ont atteint l’âge légal d’ouverture du droit à une pension de retraite diminué de deux années (sans pouvoir être inférieur à 60 ans à de travailler à temps partiel tout en bénéficiant d’une fraction de leur pension de retraite (retraite de base et complémentaires).

La date d’effet de cette mesure est fixée au 1er janvier 2015, sans pouvoir être rétroactive, ni se situer avant le 1er janvier 2015.

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Les conditions pour en bénéficier :

• Avoir atteint l’âge légal de sa génération (entre 60 et 62 ans), diminué de deux ans, sans pouvoir être inférieur à 60 ans
• Justifier d’au moins 150 trimestres d’assurance vieillesse (tous régimes de retraite obligatoire confondus)
• Exercer une activité à temps partiel à titre exclusif, ne dépassant pas 80% de la durée légale ou conventionnelle du travail applicable dans l’entreprise concernée, ni inférieure à 40%
• L’aménagement doit résulter d’un accord entre salarié et employeur

Intérêt :
Le bénéficiaire continue de cotiser et de cumuler ainsi des droits pour sa retraite définitive. Lors du départ en retraite définitive, la pension sera recalculée pour en tenir compte. S’applique également aux régimes complémentaires (AGIRC et ARRCO). Il convient de se renseigner auprès de ses caisses complémentaires.

Point de vigilance :
Elle dure aussi longtemps que dure l’activité partielle. Elle est remplacée par une retraite complète lorsque le bénéficiaire cesse totalement son activité.

Exclusion :

• Les mandataires sociaux ne peuvent donc pas bénéficier de la retraite progressive, s’ils n’ont pas un contrat de travail et/ou si l’exercice de leur activité à temps partiel n’est pas exclusif.
• Les salariés qui ont conclu une convention de forfait en jours sur  l’année
• Les salariés dont le contrat de travail est intermittent, VRP, les artisans taxis à l’assurance volontaire au régime général.
• Le caractère exclusif de l’activité à temps partiel n’est pas compatible avec la possibilité de poursuivre l’exercice de certaines activités non soumises à la cessation d’activité.