Instauration d’une garantie de versement d’une pension de réversion à l’issue d’un délai de quatre mois Le Décret n° 2016-1175 du 30 août 2016 a instauré une garantie de versement d’une pension de réversion à l’issue d’un délai de quatre …
Instauration d’une garantie de versement d’une pension de réversion à l’issue d’un délai de quatre mois
Le Décret n° 2016-1175 du 30 août 2016 a instauré une garantie de versement d’une pension de réversion à l’issue d’un délai de quatre mois à compter du dépôt d’une demande complète.
Le texte entre en vigueur pour les demandes de pensions de réversion relevant des organismes du régime général déposées à compter du 1er septembre 2016.
Pour les demandes relevant du régime des salariés agricoles et du régime social des indépendants, le texte entre en vigueur pour les demandes de pensions de réversion déposées à compter de l’entrée en vigueur de la liquidation unique des pensions de retraite de base des régimes alignés.
Ainsi, l’entrée en vigueur du texte diffère selon le régime de retraite :
| Régimes de retraite | Date d’entrée en vigueur (sous réserve du dépôt de la demande complète) |
| Régime général des salariés | A compter du 1er septembre 2016 |
| Régime des salariés agricoles | Au plus tard au 1er janvier 2017 |
| Professions artisanales, industrielles et commerciales (RSI de base) | Au plus tard au 1er janvier 2017 |
Le décret ne prévoit pas le cas des professions libérales.
