Les droits de mutation à titre onéreux vont augmenter dans une très grande majorité des départements. Ainsi, pour toutes les acquisitions immobilières qui interviendront à partir du 1er Mars 2014, les droits de mutation à titre onéreux passeront de 5,09% à 5,80%.
Les droits de mutation à titre onéreux sont les taxes payés par l’acquéreur d’un immeuble lors de son acquisition.
Ces frais sont compris dans langage courant comme les frais de notaire (même s’il est illusoire que ces droits servent à rémunérer le notaire, ce sont bien des impôts).
Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) se répartissent comme suit :
- 4,50% de droit d’enregistrement ou de publicité foncière. Cette taxe est versée au profit des départements, qui peuvent faire varier le taux entre 1% et 4,50% maximum. Le taux est normalement fixé à 4,50%, mais les conseils généraux peuvent, de manière facultative, le réduire. (Article 1594 du CGI); C’est ce premier taux qui vient d’être augmenté par la loi de finance pour 2014. Il était auparavant à 3,80%
- 1.20% de taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux.
- 2,37 % en sus du montant de la taxe de publicité foncière ou des droits d’enregistrement perçus au profit des départements perçu par l’état au titre au titre de frais d’assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs. (article 1647 du CGI)
Au total, les droits de mutation à titre onéreux sont de 5,80% (contre 5,09% auparavant).
DÉPARTEMENTS QUI N’APPLIQUERONT PAS LA HAUSSE DES DROITS DE MUTATION À TITRE ONÉREUX :
- PARIS (75)
- La Mayenne (53)
- Le Morbihan (56)
- La Vienne (86)
- Les Yvelines (78)
- Le Val d’oise (95)
- La côté d’Or (21)
- L’Isère (38)
DÉPARTEMENTS QUI N’ONT PAS ENCORE VOTÉ LA HAUSSE DES DROITS DE MUTATION À TITRE ONÉREUX, LEUR DÉCISION EST ENCORE INCONNUE :
- La Charente maritime (17)
- La Creuse (23)
- Le Cantal (15)
- La Haute Loire (43)
- La Loire (42)
- La Soane-et-Loire (71)
- Les Hautes Alpes (05)
- Les Bouches-du-Rhône (13)
- La Meuse (55)
- Aisne (02)
- La Seine Maritime (76)
- L’Eure (27)
- Seine Saint Denis (93)
LISTE DES DÉPARTEMENTS DONT LE VOTE DE LA HAUSSE OU NON DES DROITS DE MUTATION À TITRE ONÉREUX EST ANNONCÉ POUR LE MOIS D’AVRIL.
- La Loire Atlantique (44)
- L’Indre (36) – Vote prévu le 11 Avril –
- La Manche (50) – Vote intervenu fin Février, dans l’attente du résultat.
- Les Landes (40)
- L’Aveyron (12) – Vote intervenu fin Février, dans l’attente du résultat.
- Le Puy de Dôme (63)
TOUS LES DÉPARTEMENTS QUI N’ONT PAS ÉTÉ CITÉ PRÉCÉDEMMENT ONT PRIS LA DÉCISION D’AUGMENTER LES DROITS DE MUTATION À TITRE ONÉREUX À 5,80% À PARTIR DU 01 MARS 2014, SAUF LES DÉPARTEMENTS SUIVANTS POUR LESQUELS L’AUGMENTATION N’INTERVIENDRA QU’AU 01 AVRIL 2014 :
- La Vendée (85)
- La Haute Vienne (87)
- Le Rhône (69)
- La Savoie (73)
- La Moselle (57)
Source: Le Blog Patrimoine – Guillaume FONTENEAU
