Cher(e)s Clients,
Cette nouvelle loi a été promulguée et publiée au Journal officiel le 24 novembre 2018, après décision du Conseil Constitutionnel. Elle contient des mesures touchant à la construction de logement, à la location, au droit à l’urbanisme, … etc. Nous tiendrons …
Cette nouvelle loi a été promulguée et publiée au Journal officiel le 24 novembre 2018, après décision du Conseil Constitutionnel. Elle contient des mesures touchant à la construction de logement, à la location, au droit à l’urbanisme, … etc.
Nous tiendrons l’inventaire des principales dispositions dont certaines nécessiteront des décrets d’application, des arrêtés ou des ordonnances afin d’être mises en place :
• Le « bail mobilité » : il s’agit d’un contrat à destination des personnes ayant besoin d’un logement pendant une période limitée de 1 à 10 mois. Sont concernées les personnes en formation professionnelle, en études supérieures, en stage, … Sans caution, ni garantie, le bailleur bénéficierait potentiellement de la caution Visale, accordée par Action Logement au locataire, pour couvrir les éventuels loyers impayés ;
• Le « bail numérique » : création d’outils numériques d’assistance aux propriétaires et locataires afin d’établir leurs contrats de location ;
À propos du meublé de tourisme, la loi prévoit un accroissement des sanctions pour les locations saisonnières de résidences principales qui dépassent les 120 jours de location à l’année (amendes allant de 5 000 € à 10 000 € pour un propriétaire).
• Encadrement des loyers : dispositif étendu pendant 5 années dans les communes géographiques tendues si elles le souhaitent. L’arrêté pris par le représentant de l’État du département, devra comprendre un loyer de référence, un loyer de référence minoré, égal au loyer de référence diminué de 30 %, un loyer de référence majoré, égal au loyer de référence majoré de 20 %, par catégorie de logement et par secteur géographique.
Le contrat de location devra mentionner le loyer de référence et le loyer de référence majoré. À défaut, le locataire pourra saisir la juridiction compétente pour demander la diminution du loyer. Le non-respect de ces règles entraînera des sanctions. Les bailleurs pourront être mis en demeure par le représentant de l’État et devront, d’une part, se mettre en conformité et, d’autre part, reverser le trop-perçu de loyers. En cas de mise en demeure infructueuse, le bailleur personne physique encourt une amende maximale de 5 000 € (15 000 € pour un bailleur personne morale, par exemple une SCI).
La loi ELAN durcit les conditions et surtout les sanctions contre les bailleurs (notamment les bailleurs personnes morales) qui ne respecteraient pas l’encadrement législatif. Si la loi modernise quelque peu le système de la location d’immeuble grâce aux NTIC (Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication), elle suscite également des interrogations. Les communes se voyant appliquer l’encadrement des loyers ne seraient-elles pas susceptibles de voir le prix de leur immobilier trébucher ? Ainsi faudra-t-il, avant d’acquérir un nouvel investissement immobilier, se poser la question du lieu d’acquisition et veiller à ce qu’il ne soit pas concerné par ce dispositif, sous peine de voir la rentabilité de l’acquisition plafonnée à une limite prédéfinie….
Texte : Solène RABAT, Service Ingénierie Patrimoniale
