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Dans un environnement de taux négatifs, la signature d’un emprunt à taux variable peut-elle entrainer l’obligation pour l’établissement bancaire de verser une rémunération à l’emprunteur ? Quelques tribunaux ont pu répondre par l’affirmative[1] à cette question particulièrement sensible dans la mesure …
Dans un environnement de taux négatifs, la signature d’un emprunt à taux variable peut-elle entrainer l’obligation pour l’établissement bancaire de verser une rémunération à l’emprunteur ?
Quelques tribunaux ont pu répondre par l’affirmative[1] à cette question particulièrement sensible dans la mesure où, selon certains commentateurs, la stabilité du secteur bancaire est en jeu[2].
Le raisonnement des premiers juges était qu’il convenait de faire application de l’article 1134 du Code civil et qu’en raison de la force obligatoire du contrat, la stipulation d’un intérêt prévoyant que « la révision se fait à la hausse comme à la baisse » devait être appliquée au profit de l’emprunteur. La lecture des décisions montre que les banques ont soutenu qu’à défaut de stipulation expresse des parties au contrat, il existe un plancher implicite de 0%.
Par un arrêt du 25 mars 2020[3], la Cour de Cassation est intervenue pour clore le débat en approuvant la position des établissements bancaires. Selon la Haute juridiction, le prêteur ne peut être tenu au paiement d’une quelconque rémunération à l’emprunteur, à moins que les parties aient expressément prévu cette hypothèse dans le contrat de prêt :
« 4. Constitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d’une autre personne. Dans un contrat de prêt immobilier, l’emprunteur doit restituer les fonds prêtés dans leur intégralité, les intérêts conventionnellement prévus sont versés à titre de rémunération de ces fonds et, dès lors que les parties n’ont pas entendu déroger aux règles du code civil, le prêteur ne peut être tenu, même temporairement, au paiement d’une quelconque rémunération à l’emprunteur. »
La Cour de Cassation ne ferme pas la porte à une rémunération de l’emprunteur, puisque qu’une stipulation contractuelle peut la prévoir. Toutefois, il y a fort à parier qu’une telle stipulation ne soit que très rarement insérée dans les contrats de prêt.
S’ils remettent en question les automatismes des financiers, force est de constater que les taux négatifs déstabilisent également les juristes !
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