Cher(e)s Clients,
Le préalable indispensable à toute réflexion sur son patrimoine consiste à s’assurer de sa juste évaluation. Dans cette perspective, les contribuables qui voulaient s’assurer de la valeur d’un bien immobilier pour diverses raisons (IFI, succession, donation, vente ou acquisition potentielle …
Le préalable indispensable à toute réflexion sur son patrimoine consiste à s’assurer de sa juste évaluation.
Dans cette perspective, les contribuables qui voulaient s’assurer de la valeur d’un bien immobilier pour diverses raisons (IFI, succession, donation, vente ou acquisition potentielle d’un bien immobilier … ) pouvaient jusqu’à présent utiliser le service PATRIM.
Ils devaient pour ce faire, disposer d’un espace particulier sur l’espace impôt.gouv et se connecter avec leurs propres identifiants.
Ils avaient également la faculté de se rapprocher de la chambre des notaires pour accéder à une fourchette de prix ou encore de consulter les offres de vente sur internet. Cela étant, cette dernière consultation ne permet pas de connaître le prix auquel s’est réellement vendu un bien immobilier car ne tient pas compte des négociations susceptibles d’être intervenues.
Depuis le 24 Avril 2019, l’administration fiscale a élargi le panel de solutions en ouvrant au public (particuliers et professionnels) sa base de données (environ 15 millions de données). Cet accès via une interface dédiée ( app.dvf.etalab.gouv.fr/ ), donnera accès aux informations des 5 dernières années telles que :
Haut du formulaire
– le prix de vente et la date de transaction d’un bien bâti ou non bâti ;
– le descriptif du bien : nombre de pièces, surface, numéro du lot, etc. ;
– la géolocalisation.
Les liens pour accéder aux simulateurs PATRIM et DVF sont disponibles sur le site Service public (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16832).
Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics s’exprimait lors de la conférence de presse du 24 avril dernier : « Cette ouverture va permettre d’améliorer la connaissance des prix du marché immobilier au bénéfice de tous ».
Modalités de recherches : un libre accès universel
Sur l’application DVF, en sélectionnant le département, la commune, la section et la parcelle cadastrale vous pouvez désormais accéder aux informations des 5 dernières années arrêtées au 31/12/2018. Nul besoin d’utiliser ses accès Espace impôt.gouv, ni d’indiquer les motifs de sa recherche, (ce qui est requis pour l’utilisation de PATRIM).
L’utilisation de cette nouvelle base vous permettra alors d’apprécier par comparaison la valeur potentielle de votre bien, ce qui ne vous dispense pas du recours à un expert évaluateur.
Si la base à ce jour est peu renseignée concernant certaines localisations, elle a vocation à s’enrichir. A ce stade, l’outil n’est pas encore compatible avec l’ensemble des navigateurs internet. Lors de sa présentation, des experts évaluateurs immobiliers tels MeilleursAgents.com ont indiqué vouloir développer de nouvelles applications gratuites s’appuyant sur la base DVF.
En tout état de cause, ces nouvelles données vont permettre d’améliorer la connaissance par le contribuable des prix de l’immobilier notamment en province et en zone rurale. Elles faciliteront ainsi la mise à jour et le suivi de votre situation patrimoniale (appréciation de la rentabilité de vos actifs), de votre situation successorale ou de votre situation fiscale (IFI).
Henri DE CLEENE, Service Ingénierie Patrimoniale
