C’est en lisant l’actualité fiscale émise par les éditions Francis LEFEBVRE que je suis tombé sur une information fort intéressante sur la fiscalité des dividendes et notamment l’option pour le prélèvement libératoire qui était souvent effectuée de manière inopportune.
Il ressort en effet que plus de 70 % des contribuables ayant opté pour ce prélèvement en 2008 l’ont fait à leur détriment.
Croyant bénéficier d’un effet d’aubaine en optant pour ce prélèvement, près de 34.000 contribuables l’ont fait à leur détriment alors qu’une imposition au barème se serait révéler plus avantageuse.
A qui la faute me dirait vous ? Aux contribuables eux-mêmes qui ne prennent pas le soin ou le temps de faire le bon choix ? L’administration fiscale qui n’a pas jugé judicieux de souligner les effets secondaires de cette option ? Ou bien encore certains conseillers en optimisation fiscale plus aviser pour optimiser leur portefeuille ?
Faisons tout d’abord un point sur le régime en vigueur :
Depuis la suppression de l’avoir fiscal en 2005, le régime de droit commun des dividendes est le suivant pour les particuliers :
– le montant brut des dividendes subit les prélèvements sociaux à la source (11 % en 2008 et 12,3 % aujourd’hui) ;
– la base à l’IR est réduite ;
→ de 40 % (abattement général compensant imparfaitement la suppression de l’avoir fiscal qui compensait, lui, l’impôt sur les sociétés) ;
→ par un deuxième abattement forfaitaire de 1 525 euros pour les personnes seules et 3 050 euros pour les couples ;
– enfin, une fraction de la CSG est déductible l’année suivante (5,8 points).
Je rappelle que l’objectif de la création du PFL était d’alléger l’impôt dû par les actionnaires…
Si le PFL avait pu se cumuler avec le régime d’IR décrit ci-dessus, il aurait alors été très favorable. En effet, une fois saturé l’avantage lié aux deux abattements, on aurait opté pour le PFL.
Le Parlement en a décidé autrement en fixant la règle selon laquelle l’option pour le PFL, si elle était partielle, privait les autres dividendes éligibles des abattements et crédit d’impôt du régime de droit commun de l’IR (en bref tout ou rien).
Ce cadre ne rendait intéressant le PFL que pour quelques contribuables fortement imposés (TMI à 40 %) et percevant d’importants dividendes (environ 40.000).
Les contribuables ont été victimes d’ne apparence trompeuse sur un arbitrage à faire entre PFL à 31,3 % désormais et imposition au barème désormais au maximum à 53,3 %(41 % +12,3 %)…
Encore faut-il prendre en compte, la réfaction de 40 %, l’abattement forfaitaire et la CSG déductible l’année suivante…ce dont on ne bénéficie pas en cas d’option au PFL.
Pour être précis, si vous n’avez pas utilisé les abattements individuels, le PFL n’est intéressant que pour les contribuables étant à la tranche à 41 % et percevant plus de 19.900 euros de dividendes pour un célibataire ou 38.800 euros de dividendes pour un couple….En deçà bannissez cette option !
La semaine des marchés…Le CAC rebondit
Après avoir sauvé in extremis les 3.800 points la semaine dernière, le CAC 40 a affiché un gain hebdomadaire de 4,26%. La semaine avait commencé par le salut des investisseurs sur le regain d’activité dans le secteur des fusions-acquisitions, avec notamment le rachat par AT&T de la filiale américaine T-Mobile USA de Deutsche Telekom pour 39 milliards de dollars. La publication de chiffres macro-économiques favorables a soutenu la tendance. L’activité du secteur privé en France au mois de mars, publiée jeudi, a ainsi progressé davantage que prévu, atteignant un plus haut inédit depuis l’été dernier. La croissance du PIB américain au quatrième trimestre est par ailleurs ressortie finalement à +3,1% en rythme annualisé, contre +2,8% lors de la précédente estimation. Le consensus tablait sur une croissance de 3%. Cependant nous avons assisté à un regain de crainte sur la crise de la dette en Europe, après l’abaissement de la note du Portugal par Standard & Poor’s. Les marchés restent également attentifs à la situation au Japon ainsi que fortes tensions géopolitiques dans las pays arabes.
Actualité patrimoniale en bref…
Calendrier dépôt des déclarations d’impôt sur le revenu : La date limite de dépôt de la déclaration papier est fixée au lundi 30 mai à minuit. La télédéclaration s’ouvre dès le 26 avril 2011. Le calendrier s’établit en 3 zones en fonction du numéro de département de résidence. La de limite de dépôt est fixée :
- 1ère zone : le jeudi 09 juin minuit pour les habitants des départements numérotés de 01 à 19.
- 2ème zone : le jeudi 16 juin minuit pour les habitants des départements numérotés de 20 à 49 (y compris les 2 départements corses).
- 3ème zone : le jeudi 23 juin à minuit pour les habitants des départements numérotés de 50 à 974.
– Les non-résidents doivent souscrire leur déclaration de revenus, papier ou en ligne, avant :
- le jeudi 30 juin à minuit pour les contribuables résidant en Europe, dans les pays du littoral méditerranéen, en Amérique du Nord et en Afrique
- le vendredi 15 juillet à minuit pour ceux résidant dans les autres pays du monde.
Publication de l’instruction relative aux plafonds de loyers et de ressources des locataires des dispositifs Scellier, Robien, Borloo, Besson….Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret. Certains de ces dispositifs sont également subordonnés à la mise en location des logements à des locataires dont les ressources n’excédent pas des plafonds fixés par décret. Ces plafonds de loyer et de ressources, qui diffèrent selon le lieu de situation du logement et le dispositif d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif concerné, sont révisés chaque année au 1er janvier. Concernant les investissements relevant des dispositifs Scellier et Scellier intermédiaire réalisés en 2011, le décret du 20 décembre 2010, publié au Journal Officiel du 22 décembre 2010, introduit une baisse de plafonds de loyers et l’arrêté du 22 décembre 2010 publie la liste des communes composant la nouvelle zone A bis. L’instruction du 14 mars 2011, BOI 5 D-1-11, actualise les plafonds de loyer et de ressources pour l’année 2011 et commente les derniers aménagements apportés.
Guillaume SEREAUD
