Cher(e)s Clients,
Dématérialisation progressive de vos déclarations & paiements d’impôts. La loi de finances pour 2016 rend progressivement obligatoire la télé-déclaration des revenus et le paiement dématérialisé de certains impôts. Concernant la télé-déclaration, la simple faculté de déclarer ses revenus par voie …
Dématérialisation progressive de vos déclarations & paiements d’impôts.
La loi de finances pour 2016 rend progressivement obligatoire la télé-déclaration des revenus et le paiement dématérialisé de certains impôts.
Concernant la télé-déclaration, la simple faculté de déclarer ses revenus par voie électronique tend à devenir une nouvelle obligation pour les contribuables dont la résidence principale est équipée d’internet (une dérogation reste permise si l’administration est prévenue de l’impossibilité d’y procéder).
La télédéclaration devient ainsi obligatoire :
- En 2016, pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence 2014 > 40 000€
- En 2017, pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence 2015 > 28 000€
- En 2018, pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence 2016 > 15 000€
A compter de 2019 (déclaration des revenus de 2018 et des années suivantes), la télédéclaration deviendra obligatoire pour l’ensemble des contribuables en mesure de souscrire en ligne
Par ailleurs, au regard de l’ISF, si la valeur de votre patrimoine est comprise entre 1 300 000 € et 2 570 000 €, vous devrez déclarer celle-ci par internet au titre de l’Impôt de Solidarité de la Fortune, conjointement à votre déclaration de revenu.
La déclaration ‘papier’ demeure, toutefois, pour les redevables dont le patrimoine représente une valeur supérieure.
En cas de non-respect de l’obligation de télé-déclaration, une amende forfaitaire de 15 € s’appliquerait par déclaration ou annexe à compter de la deuxième année au cours de laquelle un manquement serait constaté.
L’amende ne s’appliquera que si le contribuable envoie deux années de suite une déclaration papier dont la case adéquate n’a pas été cochée (AN débats du 13-11-2015).
Les seuils de l’obligation de paiement par prélèvement (mensuel ou à l’échéance) ou télépaiement définis sont les suivants :
- Pour 2016 : 10 000€ ;
- Pour 2017 : 2 000€ ;
- Pour 2018 : 1 000€ ;
- Pour 2019 : 300€.
Ces nouveaux seuils concernent, pour les particuliers, l’ensemble des impôts recouvrés par voie de rôle (acomptes d’IR, taxe d’habitation, taxe foncière, prélèvements sociaux, ISF si le patrimoine est inférieur à 2 570 000€).
En cas non-respect de l’obligation de paiement dématérialisé, une majoration de 0,2% (ne pouvant être inférieure à 15 €) est alors applicable.
Ces obligations nouvelles conduisent à s’interroger sur la concordance entre ces plans pluriannuels et le calendrier évoqué pour la mise en place d’un prélèvement de l’impôt à la source.
Pour rappel, le Gouvernement devra présenter au plus tard le 1er octobre 2016 les modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source, prévu pour 2018.
La complexité inhérente à ces obligations nouvelles étalées dans le temps (et leurs sanctions spécifiques) s’adjoindra de nouvelles spécificités dès 2018.
Dans ce cadre, rappelons que NOVALFI se propose d’accompagner ses clients dans l’établissement de leurs déclarations, dont la complexité ne cesse de croître…
