Cher(e)s Clients,
Depuis quelques années, l’importance prise par la notion d’abus de droit est devenue un facteur de complexification de la gestion juridique et fiscale des entreprises. Ainsi, en matière fiscale, la réforme de l’abus de droit réalisée en 2019[1] ainsi que …
Depuis quelques années, l’importance prise par la notion d’abus de droit est devenue un facteur de complexification de la gestion juridique et fiscale des entreprises. Ainsi, en matière fiscale, la réforme de l’abus de droit réalisée en 2019[1] ainsi que la prolifération des clauses anti-abus[2] conduit à une immixtion de plus en plus fréquente de l’administration fiscale dans la conduite des affaires sociales.
Notion dont le caractère flou et imprécis génère une insécurité juridique préjudiciable au développement économique, l’abus – au sens large – étend également son emprise dans les contentieux afférents aux rémunérations des dirigeants de sociétés. En effet, les associés minoritaires, l’administration fiscale, et le procureur de la république peuvent avoir leur mot à dire sur les sommes allouées en contrepartie de l’exercice d’un mandat social s’ils les estiment excessives.
D’un point de vue juridique, les associés minoritaires peuvent obtenir, sur le fondement de l’abus de majorité, l’annulation de la décision d’octroi d’une rémunération qu’ils jugent excessive s’ils démontrent que cette décision est contraire à l’intérêt social et prise dans l’unique dessein de favoriser les associés majoritaires au détriment des autres associés. L’examen de la jurisprudence tend à montrer que les juges procèdent à une analyse particulièrement poussée des affaires qui leur sont soumises, en appréciant le caractère excessif de la rémunération au regard notamment de la situation de trésorerie de l’entreprise, de l’évolution du chiffre d’affaires, et de la charge de travail effectivement supportée par le dirigeant[3].
D’un point de vue fiscal, « les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l’importance du service rendu »[4]. L’administration fiscale apprécie le caractère excessif d’une rémunération versée à un dirigeant en fonction de plusieurs critères, tels que ses qualifications professionnelles, sa charge de travail, le lien entre les services rendus et les résultats de l’entreprise, les rémunérations allouées à d’autres dirigeants d’entreprises similaires, etc[5].
D’un point de vue pénal, le versement d’une rémunération excessive peut être considéré comme un abus de bien social. Ce délit est constitué en cas de rémunération versée hors de proportion soit avec l’activité réelle du dirigeant, soit avec la situation financière de l’entreprise[6]. La jurisprudence pénale est particulièrement sévère : il a pu être jugé qu’un dirigeant qui ne limite pas automatiquement sa rémunération alors que sa société enregistre des pertes commet un abus de bien social[7].
En définitive, comment limiter les risques liés au versement d’une rémunération ?
Premièrement, la décision d’octroi d’une rémunération doit être impérativement documentée pour sécuriser vos relations avec les associés et l’administration fiscale. Une rémunération justifiée par une solide assise documentaire (production de justificatifs de déplacements, de participation à des rendez-vous d’affaires, etc.), permettra de réduire les risques de contestations.
Deuxièmement, la rémunération au titre du mandat social n’est qu’un élément d’une notion plus large : le revenu professionnel. Celui-ci ne peut se déterminer au regard de cette seule rémunération. Pour être optimal, il doit prendre en compte tous les outils offerts au dirigeant (dividende, avantages en nature, rémunérations différées, etc.) mais aussi être calibré au regard des revenus générés par le patrimoine privé (immeubles de rapport, placements financiers, etc.). En définitive, la diversification des sources de revenus peut permettre, dans une certaine mesure, de déterminer le montant de rémunération le plus juste et réduire l’exposition au risque de contentieux tout en assurant le développement de votre patrimoine de manière pérenne.
En définitive, un conseil efficient inclut nécessairement une analyse globale du patrimoine du dirigeant et un contrôle régulier de la pertinence des stratégies adoptées.
C’est pourquoi toute l’équipe de NOVALFI reste à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner dans la gestion de votre patrimoine professionnel et personnel.
[1] Article L 64 A du Livre des procédures fiscales
[2] A titre d’exemple, nous pouvons citer la clause anti-abus concernant l’impôt sur les sociétés (205 A du Code général des impôts) celle relative à l’IFI (CGI art. 979, I-al. 2).
[3] Cass. com. 15-1-2020 n° 18-11580 ; Cass. com. 13-1-2021 n° 18-21860
[4] Article 39 du Code général des impôts.
[5] BOI-BIC-CHG-40-40-10 n°90
[6] Cass. crim., 6 oct. 1980 : Rev. sociétés 1981, p. 133, note B. Bouloc. – Cass. crim., 30 sept. 1991 : RJDA 1/1992, n° 44. – Cass. crim., 12 déc. 1994 : BJS mai 1995, p. 427
[7] CA Angers, 17 janv. 1991 : Dr. sociétés 1991, comm. 384, obs. J.-H. Robert
