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FINANCE ET JURIDIQUE
07
Nov

Acquisition en couple : le financeur n’est pas nécessairement le propriétaire …

7 novembre 2019,
« La pente naturelle des couples en rupture, c’est de faire de tout un conflit et de chaque conflit un litige : chacun revisite le passé commun à la lumière nouvelle de ce récent combat »[1]. Solène et Henri sont mariés sous …
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04
Oct

Projet de loi de finances pour 2020 : les grandes mesures

4 octobre 2019
« Encourager les initiatives, protéger les français et préparer l’avenir », telles sont les trois grandes orientations du projet de loi de finances pour 2020 présenté par le gouvernement vendredi 27 septembre. L’article 2 du projet de loi prévoit ainsi que …
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26
Sep

Clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie : désigner sans informer l’assureur ne vaut ?

26 septembre 2019
Le souscripteur assuré d’un contrat d’assurance-vie peut rédiger la clause bénéficiaire soit dans son testament, soit dans un acte sous seing privé. L’acte doit-il être porté à la connaissance de l’assureur avant le décès du souscripteur assuré pour être opposable ? …
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21
Août

Loi PACTE : la fiscalité de l’épargne retraite précisée, maintenant on fait quoi ?

21 août 2019
Le volet de simplification de l’épargne retraite de la Loi PACTE se précise sur le plan fiscal, l’ordonnance du 24 juillet 2019[1] dévoilant les règles relatives aux nouveaux et anciens produits d’épargne retraite. Le décret du 30 juillet 2019[2] fixe, …
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20
Juin

Pourquoi faut-il faire évaluer vos biens immobiliers par un expert ?

20 juin 2019,
« Monsieur, pourquoi dois-je faire évaluer mes immeubles et/ou ma SCI ? Je n’en vois pas vraiment l’utilité » C’est une question fréquemment posée aux professionnels de la gestion de patrimoine par des particuliers détenteurs d’un patrimoine immobilier. Deux raisons peuvent être …
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09
Mai

DVF (demande de valeurs foncières) : un outil supplémentaire pour apprécier la valeur d’un bien immobilier

9 mai 2019
Le préalable indispensable à toute réflexion sur son patrimoine consiste à s’assurer de sa juste évaluation. Dans cette perspective, les contribuables qui voulaient s’assurer de la valeur d’un bien immobilier pour diverses raisons (IFI, succession, donation, vente ou acquisition potentielle …
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11
Déc

Retraite, l’éternelle réforme…

11 décembre 2018
Depuis l’instauration du quinquennat en 2002, chaque mandat aura été marqué par une réforme de nos régimes des retraites : Réforme Fillon en 2003 sous la Présidence de Jacques CHIRAC ; Réforme des régimes spéciaux en 2007 et réforme Woerth de 2010 …
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21
Nov

Rémunération des dirigeants servie en 2018

21 novembre 2018
Dirigeants, ajustez votre rémunération 2018 à la plus haute rémunération des trois dernières années … Si le prélèvement à la source entre en vigueur le 01/01/2019, certaines décisions ou arbitrages réalisés dès 2018 peuvent engendrer des conséquences fiscales non voulues. …
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29
Sep

Clause à options, faculté de renonciation partielle ou totale : pas de requalification en donation indirecte

29 septembre 2016
Clause à options, faculté de renonciation partielle ou totale : pas de requalification en donation indirecte Dans une réponse ministérielle du 22 septembre 2016, le Ministère de l’économie et des finances a écarté les réserves que pouvaient avoir certains en présence …
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22
Sep

Application à chacune des sociétés cédées de l’abattement fixe de 500 000€ pour départ à la retraite

22 septembre 2016
Application à chacune des sociétés cédées de l’abattement fixe de 500 000€ pour départ à la retraite Dans une réponse ministérielle du 1er septembre 2016, le Ministère des finances et des comptes publics a affirmé que dans l’hypothèse où le dirigeant …
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