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Kelly Armitano
27
Juin

La dette de restitution du quasi-usufruitier reconnue déductible de l’assiette de l’ISF

27 juin 2016
Pour la première fois, la cour de cassation a dû trancher un litige concernant la déductibilité de la dette de restitution d’un quasi usufruitier au regard de l’ISF…
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18
Fév

Activité de loueur en meublé et dispositif dutreil : le doute sur l’éligibilité persiste !

18 février 2016
Au détour d’une affaire dans le cadre de laquelle l’abus de droit avait été soulevé, l’administration fiscale semble s’être indirectement prononcée en faveur de l’éligibilité de l’activité de loueur de logements meublés à l’exonération partielle des droits de mutation à …
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18
Fév

Communiqué sapin sur la réponse ministérielle « Bacquet » et neutralité fiscale : quid des autres actifs communs ?

18 février 2016,
Le communiqué de presse de Michel SAPIN du 12 janvier dernier, remettant en cause l’application de la réponse ministérielle « BACQUET », instituant une neutralité fiscale pour les contrats d’assurance vie non dénoués, n’a pas fini de faire parler de lui. Pour …
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15
Fév

Les risques d’une dévolution successorale non anticipée

15 février 2016
Les risques d’une dévolution successorale non anticipée En matière de partage de succession il convient de rappeler une règle classique : celle de l’égalité du partage en valeur. Cette règle implique trois choses (article 826 du Code civil) : chaque copartageant reçoit …
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09
Fév

Paiements différés et fractionnés pour les transmissions : aménagements des délais de paiement, taux et garanties

9 février 2016
Paiements différés et fractionnés pour les transmissions : aménagements des délais de paiement, taux et garanties Les conditions à remplir pour prétendre au bénéfice du paiement différé et/ou fractionné des droits de mutation à titre gratuit, ainsi que les taux d’intérêt …
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29
Jan

Concubins, bien acquis en indivision et financement par l’un seul : Quelles sont les règles ?

29 janvier 2016
Dans un récent arrêt de la Cour de cassation (Civ. 1ère 13/01/2016), deux concubins avaient fait l’acquisition, en indivision, d’un terrain sur lequel ils ont construit leur logement familial. Seul l’un d’eux remboursait les échéances de l’emprunt via son compte …
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20
Jan

Réponse ministérielle Bacquet (29/06/2010) abandonnée : le moment de faire le point sur vos contrats d’assurance-vie.

20 janvier 2016
Réponse Ministérielle Bacquet (29/06/2010) abandonnée : le moment de faire le point sur vos contrats d’assurance-vie. Par un communiqué ministériel du 12 janvier 2016, Michel SAPIN ministre des finances et des comptes publics, a décidé de revenir sur une doctrine fiscale …
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07
Jan

Dématérialisation Progressive De Vos Déclarations & Paiements D’impôts.

7 janvier 2016
Dématérialisation progressive de vos déclarations & paiements d’impôts. La loi de finances pour 2016 rend progressivement obligatoire la télé-déclaration des revenus et le paiement dématérialisé de certains impôts. Concernant la télé-déclaration, la simple faculté de déclarer ses revenus par voie …
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31
Déc

Les Présents « D’usage » Ou Comment Vous Vêtir Des Habits Du Père Noël…

31 décembre 2015
Les présents « d’usage » ou comment vous vêtir des habits du Père Noël… Vous vous sentez l’âme généreuse en cette fin d’année ? Vous aimeriez aidez vos enfants et petits-enfants à bien démarrer la nouvelle année pour leurs projets ? Vous souhaiteriez décorréler …
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16
Sep

Exonération Dutreil: Ce Qu’il Faut Savoir

16 septembre 2015
« Exploiter » ne signifie pas exercer une activité à titre principal. L’héritier d’une entreprise individuelle peut être partiellement exonéré de droits de succession s’il poursuit l’exploitation de l’entreprise après le décès. Le fait qu’il n’exerce pas cette activité à titre principal est sans incidence.
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