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By

Kelly Armitano
23
Avr

Loi pacte et gestion de patrimoine

23 avril 2019
Plusieurs fois abordée ici ou dans le cadre de nos newsletters, la Loi PACTE (loi relative à la croissance et la transformation des entreprises) a été adoptée en lecture définitive par l’Assemblée Nationale le 11 avril dernier. Ce texte est …
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27
Mar

Salariés actionnaires : comment distinguer un salaire d’une plus-value ?

27 mars 2019
Les chefs d’entreprise, dans l’optique d’impliquer leurs salariés dans le développement de leur entreprise, peuvent décider de créer des dispositifs incitatifs tels que les « management package », terme désignant l’ensemble des instruments financiers (actions, bons de souscription d’actions, etc.) souscrits …
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25
Mar

L’année blanche, les obligations déclaratives : attention aux choix de qualification !

25 mars 2019
La mise en œuvre du prélèvement à la source depuis le 1er janvier 2019 ne vous dispense pas de vos obligations déclaratives annuelles. En effet, votre déclaration des revenus de 2018 va permettre à l’administration fiscale de calculer votre impôt …
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12
Mar

L’acte anormal de gestion

12 mars 2019
Cette notion jurisprudentielle a de nouveau été consacrée et renforcée à l’occasion d’une décision du Conseil d’Etat du 21 décembre 2018[1]. L’acte anormal de gestion est celui qui, dans le cadre de la gestion d’une entreprise, est étranger à l’intérêt …
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15
Fév

Sci et renonciation à l’option à l’impôt sur les sociétés : consécration d’un droit de retour ?

15 février 2019
La société civile dite « immobilière » (SCI) est la société la plus connue du grand public pour recourir à un investissement immobilier loué nu. Outil idéal de détention collective d’un immeuble, elle permet notamment d’éviter les inconvénients de l’indivision et d’optimiser …
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11
Fév

Location meublée / assurance-emprunteur : attention aux conséquences d’un décès.

11 février 2019
Sujet bien trop méconnu par de nombreux contribuables, l’activité de location meublée relevant d’un régime réel d’imposition (BIC) entraîne deux conséquences fiscales désastreuses lors du décès de son exploitant. La 1ère vient d’être rappelée par une récente Réponse Ministérielle GIUDICELLI …
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29
Jan

Location meublée et société: un long fleuve tranquille ?

29 janvier 2019
Une gestion efficace d’un patrimoine réside bien souvent dans la combinaison de plusieurs techniques. Ainsi, associer l’assurance-vie et le démembrement de propriété peut permettre, via la clause bénéficiaire démembrée, de réaliser une transmission optimisée des capitaux-décès(1). Toutefois, certaines unions peuvent se …
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15
Jan

Réforme de l’abus de droit : vers une insécurité fiscale généralisée ?

15 janvier 2019
Jusqu’à la loi de finances pour 2019, il n’existait qu’une seule procédure d’abus de droit fiscal, régie par les dispositions de l’article L64 du Livre des procédures fiscales (LPF). Dans les grandes lignes, cette procédure permet à l’administration fiscale d’infliger …
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21
Déc

Assurance-emprunteur : où en sommes-nous ?

21 décembre 2018
Le droit de choisir son assureur a été consacré en 2010 (réforme du crédit à la consommation). Cette mesure interdit à un établissement bancaire de refuser l’assurance déléguée lorsque des garanties équivalentes lui sont offertes. Par la suite, pour renforcer …
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19
Déc

Focus sur les nouveautés de la loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)

19 décembre 2018
Cette nouvelle loi a été promulguée et publiée au Journal officiel le 24 novembre 2018, après décision du Conseil Constitutionnel. Elle contient des mesures touchant à la construction de logement, à la location, au droit à l’urbanisme, … etc.Nous tiendrons …
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