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Kelly Armitano
11
Fév

Prestation compensatoire mixte, assouplissement dans le traitement fiscal

11 février 2020
Qu’il intervienne dans un cadre contentieux ou à l’amiable, le divorce aboutit bien souvent à l’octroi d’une prestation compensatoire. D’exigence légale, l’article 270, al. 2, c. civ. prévoit qu’au moment du divorce « l’un des époux peut être tenu de …
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21
Jan

Contrôle fiscal et données publiées sur internet : l’administration fiscale se dote d’un nouvel outil de contrôle

21 janvier 2020
L’administration fiscale peut-elle utiliser des données collectées sur les plateformes en ligne pour fonder un redressement ? Il ressort de la loi de finances pour 2020 et de la décision du Conseil Constitutionnel du 27 décembre 2019 que désormais la réponse …
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06
Déc

Constituer votre holding personnelle : du nouveau sur les plus-values d’apport ?

6 décembre 2019,
Le régime d’imposition des plus-values d’apport voit aujourd’hui cohabiter en droit français deux mécanismes distincts, d’une part le sursis d’imposition, d’autre part le report. Le report est notamment applicable aux plus-values réalisées lors d’un apport de titres à une société …
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04
Déc

Location meublée : suppression législative du statut optionnel du loueur professionnel

4 décembre 2019
Cette brève s’inscrit dans le prolongement de notre dernier article de juillet 2019[1] dans lequel nous exposions notre analyse sur les incidences non maitrisées d’un basculement automatique du statut de loueur meublé non professionnel (LMNP) vers un statut de loueur …
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25
Nov

Peut-on transmettre le logement de la famille à des enfants issus d’une première union ?

25 novembre 2019
Dans un arrêt du 22 mai 2019[1], la Cour de cassation met fin à long débat doctrinal : un époux propriétaire peut, même sans prévoir d’usufruit successif au profit du conjoint survivant, disposer de la nue-propriété d’un bien propre même …
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07
Nov

Acquisition en couple : le financeur n’est pas nécessairement le propriétaire …

7 novembre 2019,
« La pente naturelle des couples en rupture, c’est de faire de tout un conflit et de chaque conflit un litige : chacun revisite le passé commun à la lumière nouvelle de ce récent combat »[1]. Solène et Henri sont mariés sous …
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18
Oct

L’évaluation de l’usufruit temporaire de parts sociales : des précisions bienvenues

18 octobre 2019
L’évaluation de la valeur économique de l’usufruit temporaire fait l’objet de nombreux débats. Si l’évaluation fiscale, pour les besoins du calcul des droits de mutation, est obligatoirement déterminée à l’aide du barème de l’article 669 du CGI, l’évaluation économique, permettant …
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04
Oct

Projet de loi de finances pour 2020 : les grandes mesures

4 octobre 2019
« Encourager les initiatives, protéger les français et préparer l’avenir », telles sont les trois grandes orientations du projet de loi de finances pour 2020 présenté par le gouvernement vendredi 27 septembre. L’article 2 du projet de loi prévoit ainsi que …
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26
Sep

Clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie : désigner sans informer l’assureur ne vaut ?

26 septembre 2019
Le souscripteur assuré d’un contrat d’assurance-vie peut rédiger la clause bénéficiaire soit dans son testament, soit dans un acte sous seing privé. L’acte doit-il être porté à la connaissance de l’assureur avant le décès du souscripteur assuré pour être opposable ? …
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20
Sep

Transmission démembrée : de la nécessité d’anticiper …

20 septembre 2019
Une pratique courante pour ceux qui souhaitent anticiper la transmission de leur patrimoine consiste généralement à donner la nue-propriété d’un bien, tout en en conservant l’usufruit (la jouissance) pour soi-même. Autrement dit, s’il s’agit d’un logement, le donateur (celui qui …
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