Cher(e)s Clients,
Application à chacune des sociétés cédées de l’abattement fixe de 500 000€ pour départ à la retraite Dans une réponse ministérielle du 1er septembre 2016, le Ministère des finances et des comptes publics a affirmé que dans l’hypothèse où le dirigeant …
Application à chacune des sociétés cédées de l’abattement fixe de 500 000€ pour départ à la retraite
Dans une réponse ministérielle du 1er septembre 2016, le Ministère des finances et des comptes publics a affirmé que dans l’hypothèse où le dirigeant cède des titres de plusieurs sociétés, l’abattement fixe de 500 000 euros s’applique par société cible.
En d’autres termes, le dirigeant partant à la retraite pourra bénéficier de cet abattement pour chacune des sociétés cédées et évite donc un abattement global sur l’ensemble des cessions.
Il convient de rappeler que l’article 150-0 D ter du Code Général des impôts prévoit que les plus-values réalisées par les dirigeants qui cèdent les titres de leur PME à l’occasion de leur départ à la retraite bénéficient d’un abattement fixe de 500 000 euros.
Pour pouvoir bénéficier de cet abattement, le dirigeant doit cesser toutes fonctions dans la société cédée et faire valoir ses droits à la retraite dans un délai de 24 mois.
Il doit s’agir d’une PME soumise à l’impôt sur les sociétés, dont le dirigeant exerce ses fonctions depuis au moins cinq ans, avec une participation minimale de 25 % du groupe familial.
La réponse ministérielle vient préciser les modalités d’application de cet abattement :
- Il est personnel et bénéficie à chaque cédant, qu’il soit gérant unique ou co-gérant ;
- Il est pratiqué une seule fois sur l’ensemble des plus-values réalisées par le dirigeant lors des cessions de titres d’une même société, que ces plus-values soient réalisées la même année ou, dans le cadre de cessions échelonnées, dans la limite de 24 mois ;
- Il s’applique par société cible, toutes conditions remplies, dans l’hypothèse où le dirigeant céderait des titres de plusieurs sociétés ;
- Si une scission intervient au cours des deux années précédant la cession, celle-ci est sans incidence.
Ces précisions ne sont pas sans conséquences pratiques et il est désormais possible d’appliquer ces nombreux abattements s’ils n’ont pas encore été obtenus.
On peut désormais dire qu’il est plus avantageux au regard des plus-values de détenir directement ses sociétés d’exploitation, et non d’avoir une seule holding détenant plusieurs participations, car cela permet de multiplier les abattements lors du départ à la retraite.
On peut se demander si, au-delà de la période énoncée de deux ans, les scissions ayant pour objectif de multiplier les abattements ne pourraient pas être remises en cause sous le fondement de l’abus de droit.
Par conséquent, cette réponse ministérielle est favorable à l’extension du champ d’application de l’abattement fixe pour départ à la retraite.
Encore faut-il être prudent quant à la multiplication artificielle de sociétés visant exclusivement à appliquer cet abattement…
