Cher(e)s Clients,
Face à toujours plus de fiscalité, les juridictions suprêmes, saisies par des non-résidents, ont notablement amélioré leur sort fiscal, quant au traitement de la fiscalité immobilière. En effet, les non-résidents malgré leur éloignement du territoire français n’ont pas hésité à saisir les juridictions compétentes. Ce sont dès lors deux arrêts, un du conseil d’Etat du 20 Octobre 2014 et un arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 26 février 2015 qui ont posé les principes suivants :
Arrêt du CE : caractère discriminatoire d’une taxation à 33,33 % versus 19 % pour les résidents ;
Arrêt de la Cour de justice : suppression des prélèvements sociaux sur les revenus immobiliers (plus-value et revenus fonciers) ;
Conséquences :
Au titre des plus-values immobilières, cette jurisprudence a ouvert un droit à restitution de l’impôt excédentaire, soit 14,1/3 % de la plus value au titre des années 2013 et 2014. Il conviendra pour cela d’opérer le dépôt d’une réclamation contentieuse à adresser aux services fiscaux avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit, soit le versement de l’impôt contesté, soit la réalisation du fait générateur.
Depuis 2015, le législateur a actualisé le code général des impôts dans le cadre de la loi de finances rectificatives pour 2014, les non-résidents étant dès lors taxés à 19 %.
Au titre des prélèvements sociaux, à ce jour, les règles fiscales n’ont pas encore intégré l’irrégularité de cette législation. Il faut rappeler que les non-résidents ont été assujettis à compter du 1 janvier 2012 aux prélèvements sociaux (15,50 %) sur leurs revenus fonciers et à compter du 17 août 2012 sur les plus-values immobilières. Dès lors, les non-résidents, ne bénéficiant pas du régime de sécurité sociale français, pourront déposer une demande de restitution. Cette dernière devra s’exercer dans un délai qui expire le 31 décembre de l’année suivant, soit le versement de l’impôt contesté, soit le fait générateur.
Source : Synthèse de la jurisprudence
