Le moins que l’on puisse dire est que le feuilleton de la location meublée est riche en rebondissements. Néanmoins, comme en témoigne la décision rendue récemment par le Conseil d’État (8 juillet 2024, n° 492382), certains « twists scénaristiques » sont plus prévisibles que d’autres.
Faisons un bref rappel des épisodes précédents.
A la suite d’une malfaçon législative, les règles applicables aux loueurs meublés de tourisme non classés (article 50-0 du CGI) avaient été durcies par la loi de finances pour 2024. En effet, dans le texte finalement adopté dans le cadre de la procédure de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, un amendement avait été non intentionnellement conservé, consacrant un régime moins favorable : le seuil d’application du régime micro-BIC avait été abaissé de 77 700 € à 15 000 € et le taux de l’abattement forfaitaire avait été réduit de 50 % à 30 %.
Afin de limiter les conséquences d’une application rétroactive de cette mesure, l’administration fiscale avait par la suite précisé dans sa doctrine que les contribuables pouvaient appliquer aux revenus de 2023 les dispositions de l’article 50-0 du CGI dans leur version antérieure à la loi de finances de 2024 (BOI-BIC-CHAMP-40-20).
Mais certains parlementaires, tel Rémi Féraud, ne l’ont pas entendu de cette oreille : « Au moment où le gouvernement vient d’annuler 10 milliards d’euros de crédit , une décision que nous estimons illégale fait perdre plusieurs centaines de millions d’euros à l’Etat. C’est absolument incroyable » (Les Echos, 6 mars 2024).
Un recours pour excès de pouvoir avait donc été déposé en vue d’annuler la position de l’administration.
Sans surprise, le Conseil d’État, estimant que l’administration a « incompétemment ajouté à la loi », a annulé la tolérance administrative mise en cause. Néanmoins, conformément à la jurisprudence « Monzani » (CE, 08/03/2013, n°353782), l’annulation n’emporte pas d’effet rétroactif. Il en résulte que les contribuables ayant choisi le régime antérieur à la loi de finances de 2024 pour l’imposition des revenus 2023 ne seront pas inquiétés.
En définitive, la partie jurisprudentielle devant le Conseil d’État semblait être jouée d’avance. Abstraction faite de certains calculs politiques, on peut donc s’interroger sur l’utilité concrète du recours ayant donné lieu à la décision du 8 juillet 2024.
Reste à savoir si, pour les loueurs meublés de tourisme non classés, le retour au régime antérieur sera consacré par la prochaine loi de finances. Au regard de la situation politique actuelle, rien n’est moins sûr…
