Cher(e)s Clients,
Le décret du 23 avril 2019 est venu compléter les dispositions prises par la loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2019. Le financement de l’assurance-maladie est assuré via le paiement d’une cotisation subsidiaire maladie[1] dont le montant est fonction …
LE DÉCRET DU 23 AVRIL 2019 EST VENU COMPLÉTER LES DISPOSITIONS PRISES PAR LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2019.
Le financement de l’assurance-maladie est assuré via le paiement d’une cotisation subsidiaire maladie[1] dont le montant est fonction de la situation et des ressources du bénéficiaire.
En effet, jusqu’alors une cotisation pouvait être due lorsque ni l’assuré et ni le cas échéant son conjoint ou partenaire de Pacs :
- Ne tirait des revenus professionnels égaux ou supérieurs à 10 % PASS[2];
- Ne percevait une pension de retraite, rente, ou allocation de chômage;
- N’était étudiant.
Schématiquement cette cotisation s’élevait jusqu’aujourd’hui à 8 % de l’assiette définie à l’article L.380-2 du CSS. (revenus non professionnels + éléments du train de vie le cas échéant).
Si les deux derniers critères visés ci-dessus demeurent inchangés, le décret double le seuil d’assujettissement des contribuables à la CSM pour le faire passer à 20 % du PASS (la cotisation est désormais due lorsque ni l’assuré, ni son conjoint ou partenaire de Pacs ne perçoivent des revenus professionnels égaux ou supérieurs à 20 % du PASS au lieu de 10 % du PASS précédemment), abaisse le taux de cette cotisation à 6.5 % et met en place une exonération de cette cotisation au bénéfice des personnes percevant une pension d’invalidité.
Ce nouveau décret aménage un plafonnement de l’assiette de ces mêmes cotisations[3]. L’absence de plafonnement des cotisations avait été critiquée par une décision du Conseil Constitutionnel du 8 septembre 2018. Le conseil constitutionnel a considéré que la cotisation ne devait pas entraîner de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques et a laissé le soin au pouvoir réglementaire de fixer le taux et les modalités de la CSM en ce sens.
Enfin, l’abattement applicable sur l’assiette est porté de 25 % à 50 % du PASS (soit 20 262 € en 2019) afin de limiter la CSM aux personnes disposant de revenus plus importants.
Ces nouvelles dispositions s’appliquent à compter des cotisations dues au titre de 2019 (appelées en novembre 2020). Nous vous invitons à solliciter un conseil en gestion de patrimoine qui vous permettra d’identifier quelles pourraient être les incidences de ces aménagements sur votre situation budgétaire, économique et fiscale globale.
[1] CSM : Cotisation Subsidiaire Maladie
[2] PASS : Le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale en 2019 s’élève à 40 524 €
[3] Assiette équivalente à 8 fois le PASS, soit 324 192 € en 2019
Solène RABAT, Service Ingénierie Patrimoniale
