La loi de finances 2012… Les grandes lignes.

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Dispositif “Scellier”

Le projet de loi de finances pour 2012 intègre l’annonce de la non reconduction du dispositif “Scellier” après 2012. Le projet de loi prévoyait initialement que les acquisitions en 2012 se verraient appliquer les taux de réductions d’impôt sur le revenu de :

• 16 % pour un investissement BBC (avant “coup de rabot” 2012 qui le porterait à 14 % ou 13 % selon que ce “coup de rabot” est de 10 % ou 15 %)
• 9 % pour un investissement non BBC (avant “coup de rabot” 2012 qui le porterait à 8 % ou 7 % selon que ce “coup de rabot” est de 10 % ou 15 %).

Le projet de loi prévoyait également pour le calcul de la réduction d’impôt un plafonnement du prix de revient au m² selon les zones. Le projet de loi dispose désormais, au II, C de l’article 40, qu’en présence d’un contrat de réservation ayant date certaine antérieure au 1^er janvier 2012 et d’une acquisition réalisée jusqu’au 31 mars 2012 :

• les taux de réduction resteraient ceux pratiqués en 2010, soit 22 % pour un logement BBC, et 13 % pour un logement non BBC,
• le plafonnement du prix de revient pour le calcul de la réduction ne s’appliquerait pas.

Réduction d’impôt pour acquisition de logements neufs situés dans des résidences services loués en meublé dit “Censi-Bouvard”

Le projet de loi de finances pour 2012 applique la non reconduction du dispositif Scellier après 2012 au dispositif “Censi-Bouvard”.

Plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux des particuliers : aménagement de l’abattement pour durée de détention

L’article 150-0 D bis disposait d’un abattement pour délai de détention applicable à l’impôt sur le revenu (et non aux prélèvements sociaux) d’un tiers par année pleine de détention au-delà de la cinquième.  Le dispositif de droit commun calculait le délai de détention au plus tôt à compter du 1^er janvier 2006, soit une application du dispositif à compter du 1^er janvier 2012.
Le dispositif s’appliquait à compter du 1^er janvier 2006 grâce à la dérogation mentionnée en faveur du départ en retraite des chefs d’entreprise à l’article 150-0 D ter du CGI.
Le dispositif avait failli être repoussé de trois ans dans son application par des amendements contenus dans le projet de loi de finances pour 2011.

L’abattement est transformé en un report sur option d’imposition à l’impôt sur le revenu (et non aux prélèvements sociaux) de la plus-value d’imposition, pouvant à terme être purgé.

Ce droit au report est acquis lorsque les titres sont détenus depuis au moins 8 ans et si le contribuable :

• détient au moins 10 % des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres sont cédés pendant les huit années précédant la cession ;
• réinvestit au moins 80 % du montant de la plus-value nette de prélèvements sociaux, dans un délai de trente-six mois, dans la souscription ou l’acquisition de titres d’une société, de telle sorte qu’au moins 5 % des droits sociaux soient détenus.

Au bout de 5 ans de détention des titres acquis lors du remploi, la plus-value reportée serait définitivement exonérée. Le réinvestissement dans des titres de société ne pourra ouvrir droit aux réductions d’impôt sur le revenu ou d’ISF.

Coup de rabot fiscal 2012

Comme annoncé par le Gouvernement, le coup de rabot pour 2012 est porté de 10 % dans le projet initial à 15 %.

Plafonnement global des niches fiscales

Le plafonnement global des niches fiscales serait réduit de 18 000 € + 6 % du Revenu net global imposable (RNGI) à 18 000 € + 4 % du RNGI.Cette disposition s’appliquerait aux investissements réalisés en 2012, avec un régime transitoire semblable à ceux prévus les années précédentes.

PTZ

Modification de la rédaction de l’article L.31-10-2 du Code de la construction et de l’habitation :
Le dispositif, comme annoncé par le gouvernement, serait réservé aux personnes qui acquièrent ou font construire leur résidence principale neuve en accession à la première propriété.
Les prêts émis à compter du 1^er janvier 2013 seraient octroyés sous condition de performance énergétique.

Cette disposition s’appliquerait aux prêts émis à compter du 1er janvier 2012.

Guillaume SEREAUD