En premier lieu, commençons avec un petit cours d’histoire sur cet impôt qui fait tant débat ! L’ISF s’est d’abord appelé IGF pour « impôt sur les grandes fortunes » et avait été créé en 1982 par le gouvernement Mauroy, peu après l’élection présidentielle de François Mitterrand. Supprimé en 1987 à l’initiative du gouvernement Chirac, il sera réintroduit dès la loi de finances pour 1989 sous le nom d’ISF et reprendra par la même occasion les mécanismes et la philosophie de l’IGF. Le principe est simple, il s’agit d’un impôt progressif sur le capital qui concerne le patrimoine des personnes physiques. En termes de chiffres, il rapporte environ 4 milliards d’euros de recettes à l’Etat… Certaines visions à courte vue clament que la suppression de cet impôt n’est pas compatible avec la lutte contre les déficits publics. Pourquoi, comme il est de coutume en France, la suppression de l’ISF devrait elle s’accompagner de la création d’un nouvel impôt ? Ne vaudrait-il pas mieux remplacer ces 4 milliards de recettes par 4 milliards de coupes dans les dépenses publiques en privilégiant la réduction des dépenses de fonctionnement. De plus, sans faire de la courbe de Laffer une théorie sans faille (il n’est pas fiscalement rentable de dépasser un certain taux de prélèvement), la comparaison franco-allemande sur l’imposition du capital est éclairante. Alors que le taux d’imposition sur le capital a nettement diminué de l’autre côté du Rhin lors de la dernière décennie celui de la France a lui légèrement augmenté. Pourtant, lorsque l’on regarde la situation économique et budgétaire des deux pays, les écarts en termes de PIB et déficit budgétaire sont significatifs. Au moment où l’on parle d’une convergence entre la fiscalité française et allemande, concrètement cela donnerait quoi :
Suppression de l’ISF
– Création d’une tranche supérieure à l’IRPP (45 ou 46 %) pour les revenus dépassant 250.000 euros par part fiscale
– Durcissement des droits de succession au-delà de 3 millions d’euros transmis
– Baisse de 5 points des prélèvements obligatoires
– Baisse de 9 points des dépenses publiques
L’ancien ministre des finances Thierry BRETON milite pour cette convergence de la fiscalité française vers le modèle Allemand. Cela nécessite un effort de 20 milliards d’euros supplémentaires par an jusqu’en 2020. Et puis, sait-on jamais, les 200 milliards d’euros répartis au-delà de nos frontières pourraient alors trouver quelques raisons de revenir au sein de l’hexagone….
La semaine des marchés…les tensions géopolitiques ont eu raison des marchés.
L’indice parisien a mis fin à trois semaines de progression pour terminer en baisse de 2,09% à 4.070 points conséquences des violentes manifestations en Libye dont les effets ont fortement impacté le prix du pétrole. Après avoir atteint des niveaux d’avant crise, les indices ont subi des prises de bénéfices importante. La flambée du baril de pétrole fait naître de réelles craintes inflationnistes dans une reprise déjà fragile. Par ailleurs, la question des dettes souveraines est encore loin d’être réglée. L’agence de notation Moody’s a d’ailleurs modifié la perspective de la dette souveraine du Japon de “stable” à “négative”, en vue d’une possible dégradation…
Du côté microéconomique, les entreprises ont le vent en poupe et les publications de résultats sont encore de bonne facture à l’instar de Saint-Gobain, Valeo, Natixis ou encore CGG Veritas. « Petite » déception pour EADS puisque son concurrent Boeing à rafler le “contrat du siècle”….même s’il n’y a pas de réelle surprise.
Quelques statistiques ont alimenté la semaine financière et on retiendra notamment :
– Que L’indice de confiance des consommateurs américains a dépassé le consensus
– Que les commandes de biens durables aux États-Unis pour janvier 2011 se sont inscrites en assez forte hausse (encore au-delà du consensus)
– Les ventes de logements neufs aux États-Unis pour janvier 2011 ont déçu (en déclin de 12,6% par rapport au mois antérieur et de 18,6% en comparaison de janvier 2010)
– En Europe, l’indice Ifo du climat des affaires allemand a atteint un nouveau sommet en février s’établissant à 111,2 contre 110,3 le mois précèdent. Le consensus tablait globalement sur une stabilité de l’indice.
– Sur le marché des devises, l’euro termine finalement en hausse de 0,4% face au billet vert.
Actualité patrimoniale en bref…
Révélation don manuel : La révélation d’un don manuel, fait générateur des droits de donation, n’est pas forcément spontanée La présentation par le contribuable de ses relevés bancaires à l’occasion d’un examen de situation fiscale personnelle régulièrement mené par l’administration peut constituer une révélation de don manuel au sens de l’article 757 du CGI.
Nouveau dispositif pour le photovoltaïque : Un nouveau dispositif de soutien va ainsi être mis en place dans les jours à venir, afin d’aboutir à “un équilibre entre la hausse du coût pour les consommateurs d’électricité et l’émergence d’une véritable filière industrielle aujourd’hui encore trop peu développée sur le territoire. Le développement du photovoltaïque devra tenir compte davantage de critères environnementaux, notamment par l’instauration d’une obligation de recyclage en fin de vie des installations”, a déclaré le Premier ministre François Fillon à l’issu d’une réunion de ministres consacrée à la méthanisation et à l’électricité d’origine photovoltaïque. A compter du 10 mars 2011 (pour les puissances supérieures à 3kW), le nouveau dispositif de régulation comportera : des tarifs d’achat ajustés automatiquement chaque trimestre en fonction des volumes de projets déposés, études, appels d’offres pour les grandes toitures et les fermes solaires. Le tarif initial sera fixé à environ 20% en dessous du tarif en vigueur au 1er septembre 2010. La qualité environnementale fera partie intégrante des critères d’éligibilité des nouveaux projets qui devront, en outre, être accompagnés de cautions bancaires
L’arrêt des études d’un enfant majeur ne met pas fin à l’obligation alimentaire. La Cour de Cassation indique “que le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l’autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation; que cette contribution, qui ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur, peut être supprimée si les conditions nécessaires à son existence ont disparu”. En l’espèce, l’arrêt censure l’arrêt du versement de la pension alimentaire alors que l’enfant majeur était sans ressource et demeurait à la charge de sa mère.
Poursuite de la hausse des taux : Selon le courtier empruntis.com, le taux moyen pour un prêt sur 15 ans s’établit désormais à 3,80% (+0,05% par rapport au mois précédent) et à 4% pour un emprunt sur 20 ans (+0,05%). En janvier, ils avaient progressé de 0,25%. Des disparités existent selon les régions sachant que la moins chère est au Sud-ouest et la plus chère au Nord.
Guillaume SEREAUD
