La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 avait lancé le premier assaut, la loi de finances pour 2011 lui a porté l’estocade, la prochaine loi sur la réforme de la fiscalité du patrimoine pourrait définitivement l’enterrer.
Vous vous demandez bien de qui je parle…de Monsieur compte-titres bien sur !
Et les victimes collatérales vous les connaissez…les petits porteurs. Petite aparté d’ailleurs sur ces derniers, puisque la définition du petit porteur est celle d’un actionnaire individuel « de moindre importance » et quand bien même vous possédez pour 50.000.000 d’euros de titres Total (0.05 % du capital), vous êtes considérés de la sorte.
Mais revenons à notre sujet, la fiscalité des plus values mobilières des particuliers. Je vous rappelle que le seuil annuel de cession (25.830 euros en 2010), déjà sans effet en matière de prélèvements sociaux dès 2010 suite à la loi de financement de la sécurité sociale de cette même année, est supprimé pour les cessions réalisées à compter du 1erjanvier 2011 par la loi de finances pour 2011. Ainsi, les plus-values sont taxées dès le premier euro de cession à 31,3 %.
Et nous ne devrions pas en rester là puisque certains parlementaires envisagent de relever la taxation sur les plus-values dégagées lors de la vente d’actions, d’obligations ou de fonds de placement.
Du fait de cette mesure, «le nombre de redevables devrait augmenter très fortement». Deux options sembleraient être à l’étude :
– Un relèvement de 10 points du taux de taxation (soit à 41,3 % au total)
– Ou bien une imposition au barème de l’impôt sur le revenu.
Pour cette deuxième option, qui s’aligne sur les revenus du contribuable et qui semble donc plus équitable, le taux de taxation pourrait alors grimper à 53,3 % (soit la dernière tranche du barème à 41 % à laquelle on rajoute bien sur les 12,3 % de prélèvements sociaux).
Peu favorable à ces solutions, Gilles Carrez, le rapporteur UMP du budget à l’Assemblée, plaide lui pour la non-entrée en vigueur d’un avantage à venir: «Il est prévu qu’à partir de 2012, les plus-values de titres détenus depuis six ans et plus bénéficient d’un abattement d’un tiers chaque année. Ce qui revient à une exonération totale en 2014. Supprimons ce dispositif qui détruit l’assiette de l’impôt.»
Rien n’est tranché pour l’instant. Il existe quand même un régime d’exonération qui ne semble pas menacé : celui des dirigeants vendant des parts de leur PME pour partir en retraite, mais les conditions pour en bénéficier sont nombreuses et les prélèvements sociaux s’appliquent quand même.
Néanmoins, détenir des actions n’est pas forcément « une hérésie fiscale » si l’on opte pour une enveloppe d’investissement mieux appropriée tels que les PEA, l’assurance vie ou les contrats de capitalisation.
Ces enveloppes restent des réceptacles d’épargne bénéficiant d’une fiscalité privilégiée qui permettent facilement l’accès aux marchés financiers grâce aux OPCVM notamment. D’autant plus, qu’il est plus facile de diversifier ces actifs financiers sur quelques fonds que sur une multitude de titres en direct….
La semaine des marchés…mention bien pour le CAC
Le CAC 40 a enregistré une nouvelle performance positive la semaine dernière: +1,34%, la 14ème sur les 20 dernières. Depuis le début de l’année, la hausse de l’indice parisien s’élève à près de 8 %. Vendredi, le CAC 40 a effacé ses pertes de la journée grâce à l’indice de confiance du consommateur américain et au départ du Président Moubarak. Les marchés ont également été rassurés à la faveur de l’apaisement des craintes concernant les dettes souveraines en Europe. Cette semaine sera riche sur le plan microéconomique puisqu’une nouvelle salve de publications est attendue, notamment mardi et jeudi avec les banques.
Sur le front macroéconomique, l’actualité s’annonce plutôt calme. Seules la production industrielle de la zone euro en décembre et la publication du projet de budget fédéral 2012 des Etats-Unis sont attendus ce lundi. Le président Barack Obama a pour objectif réduire de plus de 1.000 milliards de dollars d’ici à dix ans le déficit. Celui-ci pourrait d’ailleurs atteindre les 1480 milliards cette année.
Actualité patrimoniale en bref…
Condition de déductibilité d’une pension alimentaire : Le Conseil d’Etat s’appuyant sur l’article 156 du CGI dans sa rédaction applicable à l’époque du litige (95 et 96) indique :”qu’une pension alimentaire versée par un contribuable en vue de pourvoir aux besoins de toute nature de ses enfants mineurs est déductible du revenu imposable à l’impôt sur le revenu” et ce même sans décision de justice.
Achat et revente d’immeubles : requalification en BIC dans l’hypothèse d’une intention spéculative : L’administration cherchait à requalifier 15 achats entre 1975 et 1990 puis 25 reventes entre 1977 et 1996 en Bénéfices Industriels et Commerciaux plutôt qu’en plus-values immobilières. La Cour Administrative d’Appel de Paris indique qu’il n’y a pas de preuve rapportée d’intention spéculative. De plus, l’essentiel des ventes est intervenu au moment où le contribuable a décidé de prendre sa retraite et de se dégager des contraintes afférentes à la gestion de son parc immobilier.
Avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal : L’administration, suivie par le comité, a poursuivi pour abus de droit l’utilisation d’une société de marchands de biens dont l’unique opération en 5 ans a permis, couplée avec le régime des sociétés mères, d’éluder totalement le paiement de fortes plus-values. Par contre, l’administration a abandonné les poursuites où le prix payé pour l’acquisition de parts de SCI a été réinvesti dans des assurances-vie dont les bénéficiaires étaient les acquéreurs.
Note de conjoncture des notaires de France : Ce rapport montre une troisième année de baisse des volumes en France. Il faut souligner que la typologie des acquéreurs s’est modifiée car les investisseurs sont passés de 44% à 65%. Les perspectives pour 2011 sont une hausse du marché en Ile-de-France entraîné par Paris et une hausse du volume des ventes en neuf dopées par les taux d’intérêt et les lois de défiscalisation.
Guillaume SEREAUD
