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novembre 2024
Les juges du Quai de l’Horloge semblent parfois nier discrètement le concept de personnalité morale, et ce, en l’absence de toute fraude et de fondement juridique solide.En effet, le 19/09/2024*, la Cour de cassation a jugé que « la distribution, sous forme de dividendes, du produit de la vente de la totalité des actifs immobiliers d’une...
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